Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Tout projet de construction nouvelle est soumis, par principe, à l’obtention d’un Permis de Construire. Cela est valable également pour les constructions ne comportant pas de fondation.
Pour les travaux sur des constructions existantes, un permis de construire est notamment exigé dans les cas suivants :
• Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant et doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
-et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
• Travaux sur une construction existante
– Pour l’agrandissement d’une maison, dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2
– si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,
– lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Peyreleau est protégé au titre des monuments historiques par le périmètre de protection de 500 mètres autour du château du Triadou et par l’église du Rozier.
ATTENTION, le demandeur a l’obligation de recourir à un architecte dès que la surface hors œuvre nette de son projet dépasse 170 m2.
Le dossier complet de demande peut être retiré en mairie. Le service instructeur dispose d’un délai de deux mois pour instruire une demande portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, de trois mois pour une demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions, si le dossier est complet ; si le dossier est incomplet, le délai est allongé d’un mois pour réclamer les pièces manquantes.
Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier.
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986